1. Préambule

Reaper Pronos est un site qui propose des pronostiques sportifs. Un pronostique est un choix personnel du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. Tous les services disponibles sur le site Reaper Pronos s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostiques sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985). La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d’abonnement aux services

Le membre qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engager à les respecter par le biais des modes d’acceptation  proposés par Reaper Pronos. L’abonnement aux différents services du site est payant. Le compte ouvert par chaque membre est strictement et exclusivement personnel.

3. Commande

Pour avoir accès aux différentes formules de pronostiques, le membre doit remplir un formulaire électronique pour la création de son compte, dans lequel il choisit son nom d’utilisateur (pseudo), mot de passe et fournit ses coordonnées personnelle: nom, prénom, email vérifiable, date de naissance. Il peut désormais utiliser ces informations pour se connecter et avoir accès aux pronostiques disponibles sur le site, en fonction de la formule choisie et cela pendant toute la durée de son abonnement. Le membre a l’interdiction formelle de REPRODUIRE, PUBLIER ou COMMUNIQUER les pronostiques proposés à des tiers, ou de partager ses informations de connexion au site avec toute autre personne. Les données saisies et enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Reaper Pronos se réserve le droit d’annuler toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un litige sur la diffusion des pronostiques ou sur le paiement d’une commande antérieure.

4. Garantie et remboursement

Compte tenu du caractère particulier des pronostiques, le membre accepte que son abonnement aux  pronostiques ne soit pas soumis au délai de rétractation de 7 jours prévu au bénéfice de l’acheteur d’un produit. Aucun remboursement ne sera possible, sauf si l’acheteur a payé deux fois son abonnement, suite à une éventuelle erreur technique.

5. Nom d’utilisateur et mot de passe

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont choisis par le membre lors de son abonnement aux services. Le membre est seul responsable de sa création et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Le membre doit en assurer la conservation et la confidentialité. Si un abonné a le sentiment que ses identifiants et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer Reaper Pronos.

6. Respect de la vie privée

Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à Reaper Pronos qui s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Conformément à la loi ”Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatives aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le membre a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au site via cette adresse email « contact@reaperpronos.fr ». Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et complètes. Le membre autorise Pronos à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, le membre autorise Reaper Pronos à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

7. Responsabilité

Reaper Pronos n’est pas un site de paris. Reaper Pronos propose ces propres pronostiques personnels, après une étude quotidienne et approfondie de tous les matchs qu’il propose. Toutes les informations diffusées sur ce site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation des ces informations relèvent de la SEULE responsabilité individuelle du membre. Reaper Pronos ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le membre de ses pronostiques. Si le membre décide d’effectué des paris en ligne que ce soit sur les pronostiques Reaper Pronos ou les siens il le fera sous sa seule et entière responsabilité. Reaper Pronos ne fait que proposer ses propres pronostiques mais aucun membre n’a l’obligation de les suivre.

8. Usage

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Reaper Pronos de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires. Le membre reconnaît utiliser les services en l’état, à ses risques et périls et ce en parfaite connaissance de cause. Reaper Pronos ne peut garantir que ses services seront exempts de bugs, d’une erreur de programmation ou d’un incident technique. Compte tenu de cet état de fait, reconnu et accepté par le membre, Reaper Pronos ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire pour le membre d’accéder à tout ou partie des services. En cas d’inaccessibilité temporaire aux services supérieure à 24H, dont le site ou son hébergeur seraient responsables, Reaper Pronos s’engage à prolonger l’abonnement du membre au prorata du temps où le site est resté inaccessible. Reaper Pronos s’engage à intervenir rapidement pour résoudre tout incident technique survenu.

9. Résiliation par Reaper Pronos

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Reaper Pronos se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement un abonnement sans possibilité de remboursement.

Le membre s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

– Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers

– Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers

– Non respect du règlement

– Atteinte aux droits de Reaper Pronos

– Violation des lois et règlements en vigueur

En cas de résiliation, les données fournies par le membre seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi en impose la conservation à ReaperPronos.

10. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

Le membre reconnaît que les données enregistrées Reaper Pronos font foi et constituent la preuve de l’ensemble des opérations passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Reaper Pronos, le membre aura la possibilité, de rechercher une solution amiable, avant toute action éventuelle en justice, et ce avec l´aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

11. Résiliation par le client

L’abonnement au site reaperpronos.fr est sans engagement, chaque membre a la possibilité de résilier son abonnement depuis son espace membre.

Le désabonnement prend effet au maximum 1 mois après la résiliation.